Social

MSA: Demande de prise en charge de cotisation à renvoyer AVANT LE 15 OCTOBRE

 

Pour venir en aide aux exploitants agricoles les plus en difficulté, la MSA réserve chaque année une enveloppe de prise en charge de cotisations sociales. Pour le département de l’Ardèche,  celle-ci s’élève à 325 000€, dont 277 000€ au profit des secteurs de la viticulture et de l’arboriculture. Le reste du montant de cette enveloppe, soit 48 000€, n’est pas fléché et peut concerner l’ensemble des autres filières.

L’enveloppe 2018 de la MSA permettant de demander une prise en charge partielle des cotisations sociales a été très peu consommée jusqu’à présent.
Si cette enveloppe visait prioritairement les
filières arboricoles et viticoles ayant le plus souffert des aléas climatiques 2017 (principalement du gel, de la sècheresse ou des inondations), TOU(TE)S LES PAYSAN(NE)S peuvent en faire la demande.Les demandes seront examinées par le Conseil d’Administration de la MSA ADL et les exploitants seront informés de sa décision.

DOSSIER DE PRISE EN CHARGE 2018 A TELECHARGER EN CLIQUANT ICI

Ce dossier devra  être retourné à la MSA le 15 OCTOBRE 2018 au plus tard :

  • soit à l’adresse mail crises_agricoles.blf@ardechedromeloire.msa.fr
  • soit par courrier à l’adresse de la MSA ADL- A l’attention de M. DAUTEL/Mme POURRET, 43 Avenue Albert Raimond, BP 80051, 42275 ST PRIEST EN JAREZ Cédex

Pour tout renseignement lié à cette enveloppe de prise en charge de cotisations, les services de la MSA ADL peuvent être joints au numéro de téléphone dédié : 04 75 75 68 89 (M. Dautel ou Mme Pourret). Cette démarche est indépendante d’une éventuelle procédure de calamités agricoles instruite ou en cours d’instruction.

Guide MSA des prestations sociales individuelles 2018 : CLIQUER ICI

Simulations aides sociales

Demander une Aide au Logement

Depuis le 1er octobre 2016, toute demande d’aide au logement (location ou accession) doit être accompagné d’une déclaration de patrimoine des membres du foyer.

Cette disposition ne concerne pas les personnes âgées résidant en EHPAD, ou autres structures assimilées, ainsi que les foyers composés d’un bénéficiaire de l’AAH.
L’absence de déclaration entrainera le classement sans suite de la demande d’aide au logement. Cette déclaration de patrimoine est accessible dans l’espace privé MSA du demandeur.

 

Demander une Aide à la Complémentaire Santé

  • L’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) : CLIQUER ICI
  • L’ACS en pratique : CLIQUER ICI
  • L’ACS : ce qui change pour les bénéficiaires actuels : CLIQUER ICI

Demander la prime d’activité pour les exploitants agricoles

La prime d’activité résulte de la fusion RSA activité / prime pour l’emploi. Depuis le 1er janvier 2016, ces 2 prestations ont disparu et ont été remplacées par la prime d’activité.
La prime d’activité est versée tous les mois. Elle est calculée pour 3 mois sur la base de votre déclaration de ressources que vous devez renouveler chaque trimestre pour continuer à toucher la prime.

Infographie: tout_comprendre_en_un_clin_doeil

Pour bénéficier de la prime d’activité, il est nécessaire d’en faire la demande sur msa.fr,  depuis Mon espace privé (http://www.msa.fr/espace-prive).
Vous devez remplir toutes les rubriques du service en en ligne, même si vous percevez déjà une prestation versée par la MSA.

Les conditions d’éligibilités :

  • Vous avez plus de 18 ans
  • Vous êtes exploitants agricoles
  • Vos derniers revenus annuels connus n’excèdent pas 16 337€ (pour une personne seule)

Pour déterminer le montant de prime d’activité à verser, vous devez déclarer :

– vos revenus d’activité ou assimilés (traitements, salaires, heures supplémentaires, revenus non-salariés, etc),
– vos revenus de remplacement (IJSS, indemnités chômage, etc.),
– vos revenus de placement/patrimoine (revenus fonciers, revenus des capitaux placés, etc.)
– et les prestations familiales versées par votre MSA.

Concernant les revenus non-salariés, si vous faites votre demande en janvier 2016, vous devez déclarer sur octobre, novembre et décembre 2015 1/12ème de vos bénéfices agricoles (BA) 2014, ou éventuellement 2015 s’ils sont connus.
Par Ex : BA 2014 de 12 000 euros.  Vous devez déclarer 1 000 euros (12000/12) sur octobre, 1000 sur novembre et 1000 sur décembre.

Pour plus d’informations,

Nouvelles Règles d’Affiliation à la MSA

Arrêté Préfectoral fixant la Surface Minimale d’Assujettissement du 28.09.2016

  • La SMA de polyculture-élevage a été fixée à 9.5 ha (soit la 1/2 SMI antérieure)
  • Les coefficients d’équivalence SMA sont les mêmes que ceux qui s’appliquaient à la SMI.
  • La surface qu’une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter au titre de la subsistance est fixée à deux cinquièmes de la SMA en polyculture élevage soit 3,80 Ha
  • Le seuil d’assujettissement à la cotisation de solidarité est fixé à un quart de la SMA en polyculture-élevage soit 2,375 Ha
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