Foncier

Valeur Vénale des terres 2017

Arrêté du 28 Juin 2018 portant fixation du barême indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017 (Format Pdf, 28/06/2018)

Nouveauté 2018 : Les Safer ont un mois pour notifier aux candidats un refus d’attribution de terres

Un décret du 7 février, publié au Journal officiel du 9 février, oblige la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) à donner une réponse aux candidats non retenus pour l’attribution d’une terre dans un délai d’un mois « à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien ». Cette notification doit être justifiée par la Safer, qui doit donc expliquer « les motifs de son choix ». Auparavant, ce délai n’était pas inscrit dans le Code rural.

Lire le Décret ICI

Docs valeur vénale des terres en 2016

Indice Fermage 2017 à la baisse !

L’indice national des fermages baisse de 3.02% en 2017, passant de 109,59 à 106.67. Le calcul du bail 2017 est donc égal au Montant du Fermage 2016 X 0,9698

Arrêté National de l’Indice du Fermage 2017

Évolution de l’indice national des fermages

Année Indice national Évolution
2017 106,67 –3,02%
2016 109,59 –0,42%
2015 110,05 +1,61%
2014 108,3 +1,52%
2013 106,68 +2,63%
2012 103,95 +2,67%
2011 101,25 +2,92%
2010 98,37 –1,63%
2009 100 0

 

Législation des baux ruraux:

  • Réglementation des baux ruraux dans le département de l’Ardèche – Arrêté préfectoral du 27.09.2005: CLIQUER ICI

  • Arrêté national du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l’indice national des fermages: CLIQUER ICI

Notifications notariales et préemption

Suite au long combat syndical porté par la Confédération Paysanne, la SAFER Rhône-Alpes publie les Déclarations d’Intentions d’Aliéner (DIA) sur Internet. Ces DIA sont les notifications notariales que les notaires ont obligation de faire connaître lorsqu’un compromis de vente est passé sur des terres agricoles.

Cette information est importante car elle permet alors de savoir si un terrain est engagé à la vente. Cette information, connue de tous, permet donc si besoin d’interpeller la Safer pour lui demander de préempter ces terrains dans le cadre d’une nouvelle installation ou d’une confortation.

Les informations sont disponibles sur le site de la SAFER AURA en cliquant ICI

Ces DIA sont mises à jour toutes les semaines : il est donc important pour celles et ceux qui ont besoin de ces informations d’y aller souvent  car le délais légal de préemption est de 2 mois partant du jour de signature du compromis de vente. Il faut donc se faire connaitre auprès de la Safer très rapidement  pour qu’elle puisse se saisir du dossier à temps!

 Bien évidemment, pour toute question ayant trait à cette question de foncier, n’hésitez pas à contacter le bureau de la Confédération Paysanne 07 au 04 75 64 49 93

Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne – Rhône-Alpes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033681679&dateTexte=&categorieLien=id

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